En principe, l’utilisateur final de produits pétroliers peut, lorsqu’il est redevable de la TVA, déduire la taxe ayant grevé les opérations portant sur ces produits.
Toutefois les dispositions de l’article 298-4-1° du CGI prévoient une exclusion totale ou partielle du droit à déduction pour certains produits.
Ainsi n’est pas déductible la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :
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les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article 265 du Code des douanes à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur ;
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les gazoles et le superéthanol E 85 utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du Code des douanes dans la limite de 20 % de son montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur (Art. 298-4-1° a et b du CGI). Autrement dit les entreprises peuvent récupérer 80 % de la TVA (au taux normal de 20 %) applicable à leur dépense de carburant pour les véhicules de fonction qu’elles attribuent à leurs collaborateurs mais uniquement pour les véhicules diesel.
Le gouvernement vient de rappeler que l’article 31 de la LF pour 2017 a instauré une déductibilité progressive de la TVA au profit des véhicules à essence, sur le modèle de ce qui existe pour les véhicules diesel.
L’avantage fiscal accordé aux entreprises pour déduire la TVA sur la consommation de gazole de leurs voitures particulières (à hauteur de 80 %) et véhicules utilitaires légers (à hauteur de 100 %) est perçu comme inéquitable vis-à-vis de l’essence dont la TVA n’est pas déductible.
Cet article établit pour les voitures particulières un alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole et à l’E85 qui bénéficient de 80 % de déductibilité.
Le GNV, le GPL et l’électricité bénéficient, eux, d’une déductibilité à 100 %.
Le remboursement de la TVA sur l’essence sera possible à hauteur de :
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10 % en 2017 (soit une part non déductible de 90 %)
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20 % en 2018 (soit une part non déductible de 80 %),
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40 % en 2019 (soit une part non déductible de 60 %),
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60 % en 2020 (soit une part non déductible de 40 %) et
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80 % à partir de 2021 (soit une part non déductible de 20 %).
L’exclusion du droit à déduction de la TVA sur l’essence consommée par les véhicules utilitaires des entreprises sera également progressivement réduite
Le droit à déduction de la TVA sur l’essence consommée par ces véhicules sera porté : - à 20 % au 1er janvier 2018, - à 40 % au 1er janvier 2019, - à 60 % au 1er janvier 2020, - à 80 % à partir du 1er janvier 2021, - à 100% à partir du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le régime de déductibilité de la TVA acquittée sur l’essence consommée par ces véhicules sera aligné sur celui applicable aux véhicules diesels comparables. Cette TVA sera donc intégralement déductible.