Déductibilité progressive de la TVA au profit des véhicules à essence à compter de 2017

03/04/2017 Par La rédaction
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En principe, l’utilisateur final de produits pétroliers peut, lorsqu’il est redevable de la TVA, déduire la taxe ayant grevé les opérations portant sur ces produits.

Toutefois les dispositions de l’article 298-4-1° du CGI prévoient une exclusion totale ou partielle du droit à déduction pour certains produits.

Ainsi n’est pas déductible la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :

  • les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article