Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) a travaillé sur un rapport, « Entreprises et "niches" fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux » , à la demande de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui entendait ainsi *identifier des pistes permettant de réduire les pertes de recettes représentées par les dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises.
I. Le CPO dresse un inventaire des dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises et en mesure le coût pour les budgets de l’État et de la Sécurité sociale.
Le CPO a retenu un périmètre d’analyse large : ont été étudiées les dépenses fiscales et les niches sociales , mais aussi certaines modalités particulières d’imposition et règles d’assiette induisant des pertes de recettes.
La liste des mesures considérées comme dérogatoires a fait l’objet de modifications régulières, notamment de déclassements, qui ont été particulièrement importantes au cours des dernières années.
En 2010, 293 dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises ont été recensées . Elles ont fortement augmenté depuis 2002 . Elles représentent un total de 35 Md€ , soit 14 % de recettes fiscales nettes de l’État. S’y ajoute le poids des mesures dérogatoires déclassées qui s’élève à 71 Md€.
S’agissant des niches sociales , le CPO a identifié 91 dispositifs ou ensemble de dispositifs concernant les entreprises, dont le coût s’élève à plus de 66 Md€ pour l’ensemble des prélèvements sociaux - soit 15 % des recettes de la Sécurité sociale –, dont 31,5 Md€ sous la forme d’allègements généraux et d’exonérations ciblées.
II. Le rapport analyse l’efficacité du recours aux "niches" fiscales et sociales comme instrument adapté de politique publique.
Le recours aux dispositifs dérogatoires est de plus en plus fréquent , alors que cet outil n’est pas toujours adapté. Régulièrement créées et rarement supprimées, ces mesures sont souvent étendues sans évaluation préalable.
Le CPO propose de définir au niveau supra-législatif des règles pour mieux encadrer le processus de création et de modification des dispositifs dérogatoires.
Le CPO a cherché à analyser leur efficacité socio-économique au regard des objectifs d’emploi, de développement des entreprises, de recherche et d’innovation, de pouvoir d’achat et d’aménagement du territoire.
Certains dispositifs contribuent clairement à l’objectif visé : les pistes d’amélioration proposées consistent alors à atteindre le même résultat à moindre coût et à limiter les formes d’optimisation fiscales et sociales non souhaitées. Les allègements généraux de charges sur les bas salaires ou le crédit d’impôt recherche semblent appartenir à cette catégorie.
D’autres mesures peuvent concourir à une politique publique, mais se révéler mal ciblées , représenter une dépense disproportionnée ou comporter de forts effets d’aubaine. Les évolutions envisagées visent alors à réduire sensiblement le coût de ces mesures. _Certains taux réduits de TVA ou les dispositifs dérogatoires en faveur de l’épargne salariale peuvent relever de ce cas de figure.
Enfin, d’autres dispositifs s’avèrent inefficaces ou entrent en contradiction avec d’autres objectifs de politique publique , ce qui conduit à proposer leur suppression ou leur réduction dans des proportions importantes. L’exonération de TIPP en faveur des biocarburants ou la faible taxation des "retraites chapeaux" semblent répondre à ces caractéristiques .
Les propositions doivent être considérées comme un ensemble de pistes possibles pour réduire le coût des dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises : elles n’ont pas vocation à être appliquées toutes au même moment, mais constituent une palette de choix possibles.
Pour aller plus loin :