Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions

Point de droit par Marie Letourmy, avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel

(Cass. 3ème civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967,664)

Un acquéreur d’un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d’1/20ème à celle mentionnée dans l’acte, intenter une action en diminution du prix à l’égard du vendeur, conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Il a également la possibilité de solliciter l’indemnisation des préjudices annexes auprès des professionnels ayant concouru à l’opération : agent immobilier, diagnostiqueur ayant procédé au mesurage, notaire…

Sur cette thématique, la troisième chambre civile de la Cour de la cassation vient de rendre un arrêten date du 2 juin 2016 qui doit retenir l’attention de par sa motivation particulièrement étoffée et les précisions qu’il apporte sur : ...