Jurisprudence
14/01/2025
Le taux réduit de TVA et accession sociale à la propriété : précisions sur la condition de localisation des ensembles immobiliers
"Qpv"
Loi
14/11/2016
Exonération de CFE dans les quartiers prioritaires : vers une suppression du plafonnement de 11 salariés
Loi
16/10/2015
Précisions sur le taux de TVA à 5,5% en cas d'accession à la propriété dans les quartiers prioritaires
Doctrine
22/06/2015
Exonérations temporaires d'impôts locaux accordées aux petites entreprises situées dans les QPV
Réglementaire
11/06/2015
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : obligations déclaratives
Thématiques abordées :
Doctrine
07/05/2015
Bercy commente l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété