La pression du droit communautaire devient de plus en plus nette en droit fiscal. Celle-ci se réalise à l’évidence, par le biais des dispositions strictement fiscales (par exemple les anciens articles 12 et 95 du Traité CE) mais également, et c’est un élément relativement récent par le biais des libertés fondamentales. L’exercice de celles-ci est rendu souvent délicat par des réglementations fiscales nationales complétées, le cas échéant, par des conventions de double imposition.
L’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, le 14 décembre 2000 - aff. C-141/99 AMID et Belgische Staat constitue une illustration parfaite de ces problèmes et de la subordination du droit fiscal national aux libertés fondamentales communautaires.
Une société belge, la Société AMID s’était vu refuser la déduction fiscale des pertes subies par son établissement belge durant l’exercice comptable antérieur, des bénéfices réalisés par ce même établissement durant l’eercice comptable ultérieur au motif que ces pertes auraient dû être imputées sur les bénéfices réalisés par son établissement luxembourgeois durant l’exercice comptable antérieur.
...