Les locaux inutilisés ou vacants entrent dans le champ de la taxe sur les bureaux en Ile de France

04/02/2016 Par La rédaction
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Bercy tire les conséquences de deux arrêts du Conseil d’Etat qui ont jugé que la circonstance que des locaux à usage de bureaux sont rendus temporairement impropres à cet usage n’est pas de nature à les exonérer de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en IDF.

 

L’article 231 ter du CGI institue une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Ile-de-France et dont la superficie excède