Bercy tire les conséquences de deux arrêts du Conseil d’Etat qui ont jugé que la circonstance que des locaux à usage de bureaux sont rendus temporairement impropres à cet usage n’est pas de nature à les exonérer de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en IDF.
L’article 231 ter du CGI institue une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Ile-de-France et dont la superficie excède certains seuils.
Sont passibles de la taxe les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la limite territoriale de la région Ile-de-France, qui se compose de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
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