Pas d'exonération de «Taxe à l'essieu» (TSVR) pour les véhicules de collection

30/01/2017 Par La rédaction
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La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) ou «Taxe à l’essieu» a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Le fait générateur de la taxe est la circulation sur la voie publique d’un véhicule immatriculé en France ou dans un Etat tiers n’ayant pas conclu d’accord d’exonération réciproque avec la France, d’un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, à l’exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport de personnes.

Ce dispositif est codifié sous l’article 284 bis et s du Code des Douanes.

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