QPC relative à l'exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France dont bénéficient les établissements d'enseignement privés sous contrat

09/10/2017 Par La rédaction
2 min de lecture

Le Conseil d’Etat vient de juger que la question de la conformité à la Constitution des mots : " sous contrat avec l’Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation " figurant au 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts issus de l’article 9 de la loi du 28 décembre 2001 était renvoyée au Conseil constitutionnel.

En application de l’article 231 ter du CGI , une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis,