Règles de TVA applicables aux sommes qualifiées d'indemnités

Le terme général d’indemnité désigne des sommes de nature diverse qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA. A cet égard, un des critères appliqués pour établir le caractère taxable d’une indemnité n’est désormais plus retenu par le Conseil d’Etat.