Le terme général d’indemnité désigne des sommes de nature diverse qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA. A cet égard, un des critères appliqués pour établir le caractère taxable d’une indemnité n’est désormais plus retenu par le Conseil d’Etat.
Cette évolution jurisprudentielle conduit à nuancer la doctrine administrative antérieure.
I. Rappel des principes antérieurement applicables
Etaient notamment imposées à la TVA les sommes ayant pour objet de compenser des préjudices commerciaux courants et correspondant à des aléas normaux inhérents à la profession du bénéficiaire, et qui sont dues, contractuellement ou non, par une personne avec laquelle le bénéficiaire de lindemnité entretient des relations commerciales.
Tel était le cas, par exemple, des indemnités pour rupture anticipée de contrat.
...