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"Loi essoc"

Doctrine 05/03/2020

Rescrit en cours de contrôle et « Garantie fiscale » issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 31/08/2018

Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification fiscale spontanée

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 29/06/2018

Rescrits en matière de taxes d’urbanisme et de redevance d’archéologie préventive : le Gouvernement pose des limites

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 28/06/2018

Les députés adoptent le principe d'une «labellisation» des entreprises justifiant de leur «civisme fiscal»

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 20/03/2018

Le Gouvernement propose quatre nouveaux rescrit afférents à la fiscalité

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 28/02/2018

«État au service d'une société de confiance» : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 07/02/2018

Droit à l’erreur en matière fiscale vers une réduction de 50% des intérêts de retard en cas de rectification spontanée

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux