Taxe de 3% sur les immeubles et dépôt tardif de la déclaration : la taxe est exigible

La Cour de Cassation vient de censurer la Cour d’Appel de Paris qui avait jugé s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746 sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 du CGI, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable et non le paiement de la taxe elle-même.