Taxe de 3% sur les immeubles : liste des états ayant signé une convention d’assistance administrative ou une clause d’égalité de traitement
En application de l’article 990 D du CGI , les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France , sont redevables d’une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale desdits biens, sous réserve qu’ils ne puissent être exonérés en application des dispositions prévues à l’article 990 E du code précité.
En effet, il ressort de l’article 990 E-3° du CGI que la taxe n’est pas applicable :
« 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France : […]»
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Liste des Etats ou territoires hors UE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour l’application de l’article 990 E-3° du CGI |
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Albanie Algérie Andorre Antigua et Barbuda Argentine Arménie Australie Azerbaïdjan Bahamas Bangladesh Belize Bénin (1) Bermudes Botswana Brésil (1) Burkina-Faso (1) Cameroun (1) Canada Centrafricaine (Rep.) (1) Chili Chine (2) Congo Corée (république de) Côte-d’Ivoire (1) Croatie Egypte Emirats arabes unis Equateur Etats-Unis Ethiopie Gabon Géorgie Ghana Gibraltar Guernesey Guinée (république de) Hong-Kong Ile de Man Ile Maurice Iles Caïman Iles Cook Iles turques et caïques Iles vierges britanniques Inde (1) Indonésie (1) Iran (1) Islande Israël Jamaïque Japon Jersey Jordanie Kazakhstan Koweït Liban (1) Liberia Liechtenstein Libye Macédoine Malaisie Malawi (1) Mali (1) Maroc (1) Mauritanie (1) Mayotte (1) (3) Mexique Monaco (1) Mongolie Namibie (1) Niger (1) Nigeria Norvège Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Ouzbékistan Pakistan Philippines (1) Polynésie française Québec Russie Saint-Barthélemy Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent et les Grenadines Sainte-Lucie Sénégal (1) Singapour Sri-Lanka Suisse Syrie Taïwan Thaïlande (1) Togo (1) Trinité et Tobago Tunisie (1) Turquie (1) Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela Vietnam Zambie (1) Zimbabwe* |
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- (1) Convention dont la clause d’assistance administrative ne s’applique pas aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale ; ces dernières ne peuvent donc pas bénéficier d’une exonération sur le fondement de l’existence d’une clause d’assistance administrative. - (2) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao. - (3) Ancienne convention fiscale avec les Comores. |
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Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application de l’article 990 E-3° du CGI (liste à jour au 01/01/2012) Argentine Arménie Azerbaïdjan Bangladesh Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Chine Corée (république de) Côte d’Ivoire Croatie Egypte Iran Islande Japon (1) Jordanie Kazakhstan Liban Libye Macédoine Madagascar Malawi Maroc Maurice Monténégro Nigeria (1) Ouzbékistan Serbie Sri-Lanka Suisse Thaïlande Trinité et Tobago Zambie Zimbabwe (1)* (1) Convention dont la clause de non-discrimination s’applique également aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale. |