Cornet Vincent Ségurel
Article de Maître Thomas Deschryver et Maître Marion Raes, du Cabinet Cornet Vincent Ségurel
C’est une taxe facultative que les communes ou collectivités territoriales peuvent décider de mettre en œuvre sur leur territoire.
Cette taxe s’applique aux dispositifs suivants :
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les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité
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les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
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les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée
Concrètement, la taxe varie selon la surface taxable (dimension des enseignes, dimensions des dispositifs publicitaires, etc …).
Le montant de la taxe >...