L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Pas de possibilité de moduler l'exonération de TLPE en fonction de la surface des commerces

Taxes diverses

Article de la rédaction du 3 septembre 2021

Crédit photo : Rawf8 - stock.adobe.com

Le gouvernement vient de préciser qu’il n’était pas possible de moduler l’exonération de taxe locale sur la publicité extérieure en fonction de la surface des commerces concernés.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie), la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour rappel, cette taxe s’applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Il s’agit d’une taxe facultative que les communes ou collectivités territoriales peuvent décider de mettre en œuvre sur leur territoire.

Cette taxe s’applique aux dispositifs suivants :

L’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a permis aux communes de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par les redevables concernées.

Afin d’accompagner leur commerce de proximité, certaines municipalités souhaiteraient aller plus loin en modulant l’exonération en fonction de la surface des commerces concernés.

La sénatrice Céline Brulin a demandé au Gouvernement s’il entendait autoriser les communes à appliquer des modalités de recouvrement de la TLPE en fonction des surfaces commerciales.

Le Gouvernement vient de répondre négativement.

Le fait de permettre une application différenciée sur le territoire de la mesure d’exonération ne serait pas compatible avec le fonctionnement même de la TLPE. En effet, en l’état actuel des textes, il n’est pas possible de distinguer les redevables en fonction de leur lieu d’implantation ni même de leur activité effective. Dans ces conditions, il ne peut être permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui souhaiteraient exonérer certains redevables, d’en moduler davantage l’application. Une telle pratique pourrait être constitutive d’une rupture d’égalité devant l’impôt dans la mesure où la TLPE est un impôt de rendement qui ne peut pas être modulé par des objectifs de modifications du comportement.