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Redevance d'archéologie préventive : la profondeur des fondations importe peu

Taxes diverses

Article de la rédaction du 24 septembre 2018

Le Gouvernement rappelle que la redevance d’archéologie préventive est due dès lors que l’aménagement projeté porte atteinte au sous-sol « quelle que soit sa profondeur »

Il est institué une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

  • Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ;

  • Ou donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ;

  • Ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

La redevance d’archéologie préventive est due dès lors que l’aménagement projeté porte atteinte au sous-sol « quelle que soit sa profondeur ».

Le Gouvernement vient de préciser que _«le sous-sol auquel fait référence l’article L. 524-2 du code du patrimoine débute immédiatement sous la surface du sol. Aucune profondeur n’est précisée car les vestiges archéologiques apparaissent quelquefois à la surface même du sol.

Dès lors, tous les travaux qui ont un impact sous la surface du sol sont susceptibles de porter atteinte au patrimoine archéologique et sont assujettis à la redevance d’archéologie préventive, quelle que soit la profondeur des fondations.»_

Interrogé sur la profondeur du sous-sol à laquelle se réfère la notion de « travaux affectant le sous-sol », le Gouvernement souligne«qu’aucun critère d’affectation du sous-sol n’est donc pris en compte dans le processus de perception de la RAP.»