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TASCOM : les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne sont pas éligibles réduction du taux de 30 %

Taxes diverses

Article de de la rédaction du 3 avril 2018

Instituée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 la TaSCom est due par les exploitants d’établissements de commerce de détail, dès lors que la surface de vente des magasins dépasse 400 m².

Sont ainsi imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.

Les établissements doivent néanmoins remplir certaines conditions tenant à leur surface, à leur date de création et à leur chiffre d’affaires, pour être effectivement soumis à la taxe.

L’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prévoit une réduction de taux en faveur des professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Cette réduction est fixée à 30 % en ce qui concerne les établissements qui se livrent à titre principal, c’est à dire pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires total, à la vente des catégories de marchandises suivantes :

  • meubles meublants, à savoir les biens meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne ;

  • véhicules automobiles ;

  • machinisme agricole ;

  • matériaux de construction ;

  • fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.

Comme le souligne le député UDI Paul Christophe«l’article 3 dispose, par ailleurs, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget, du commerce et de l’artisanat pourrait compléter cette liste par l’énumération d’autres professions dont les conditions d’exploitation, eu égard à leur superficie de vente, sont comparables à celles des professions énumérées ci-dessus».

Il a donc demandé au Gouvernement s’il était possible d’ajouter à la liste des marchandises les véhicules à deux roues motorisées comme le demandent les professionnels mettant en vente des véhicules motorisés à deux roues (type moto, scooter ou quad) qui souhaitent bénéficier de cette réduction de tascom, au même titre que leurs homologues vendant des véhicules automobiles.

Le Gouvernement vint de répondre que comme«toute exonération ou réduction fiscale, cette li*ste est d’interprétation stricte* ; or, les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles.»

Toutefois, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la fiscalité du secteur du commerce qui pourra, le cas échéant, se traduire par des propositions d’évolution de la TASCOM dans la perspective de moderniser cette imposition.

a lire aussiTaxes diversesPrécisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne