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Un député propose de relever le seuil d'exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure de 7m² à 20m²

Taxes diverses

Article de la rédaction du 4 juin 2018

Un député a déposé, au projet de loi ELAN, un amendement visant à relever le seuil d’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure de 7m² à 20m².

Depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de Loi de modernisation de l’économie, la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour rappel, cette taxe s’applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Il s’agit d’une taxe facultative que les communes ou collectivités territoriales peuvent décider de mettre en œuvre sur leur territoire.

Cette taxe s’applique aux dispositifs suivants :

  • les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité

  • les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce

  • les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée

La taxe varie selon la surface taxable (dimension des enseignes, dimensions des dispositifs publicitaires, etc …​).

Le montant de la taxe est établi en fonction d’un coefficient au m2 (par exemple : 50 € par m2 de surface taxable). La taxe peut donc vite représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros par an pour les magasins situés dans des zones commerciales.

Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs.

Comme le rappellent M. Vignal l’auteur de l’amendement dans l’exposé des motifs, «la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les enseignes à partir d’un seuil fixé à 7m2, pouvant être étendu à 12m2. Pour les devantures de petits commerces, ce seuil est très rapidement atteint compte-tenu de l’ensemble des éléments pris en compte dans l’assiette (enseigne bandeau, enseigne drapeau et l’ensemble des éléments fixés sur la façade et relatifs à l’activité qui s’y rapporte), d’autant que l’organe délibérant d’une commune ou d’un EPCI a la possibilité de taxer les enseignes dès le 1er cm2».

En effet, sont exonérés de plein droit, sauf délibération contraire de la collectivité, l*es enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m²*.

Concrètement, de nombreux petits commerçants et artisans sont aujourd’hui redevables de cette taxe applicable aux enseignes, qui, étant apposées sur le lieu d’exercice de leur activité sont des éléments indissociables de leur fonds de commerce.

Partant le député propose de«rééquilibrer le dispositif de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) visant les enseignes sur les devantures des petits commerces grâce à un relèvement du seuil à 20m2 sans dérogation possible»