Pour la CJUE la notion d’« enseignement scolaire ou universitaire », au sens de la directive Communautaire, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la natation dispensé par une école de natation.
La notion d’« enseignement scolaire ou universitaire », au sens de la directive communautaire 2006/112, recouvre des activités qui se caractérisent tant par leur nature propre qu’en raison du cadre dans lequel s’effectue leur exercice (voir, en ce sens, arrêts du 14 juin 2007, Horizon College, C-434/05 , ainsi que du 14 mars 2019, A & G Fahrschul-Akademie, C-449/17, point 24 ).
Pour la CJUE, par cette notion, le législateur de l’Union a entendu viser un certain type de système d’enseignement qui est commun à l’ensemble des États membres, indépendamment des caractéristiques propres à chaque système national.
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