Le Conseil d’Etat vient de rappeler que seuls les cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante bénéficient de l’exonération de TVA.
L’article 261-4-4°-b du CGI exonère de la TVA les cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante.
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