Le Conseil d’Etat vient de rappeler que seuls les cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante bénéficient de l’exonération de TVA.
L’article 261-4-4°-b du CGI exonère de la TVA les cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante.
Comme le rappelle l’administration : «l’exonération s’applique aux cours ou leçons :
- relevant de l’enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.), sportif (éducation physique, judo, natation, équitation, tennis, ski, etc.) ;
- dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l’exploitation d’un établissement d’enseignement.» BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20120912, n°360 et s._
En tout état de cause, il convient d’admettre que les cours ou leçons dispensés à un ou plusieurs élèves sont exonérés même si l’enseignant dispose, en qualité de propriétaire ou de locataire, d’un local aménagé à cet effet, dans la mesure où il exerce son activité, sans l’aide d’aucun salarié.
Dans l’affaire soumise à la censure du Conseil d’Etat M.X titulaire d’un brevet de moniteur fédéral de jet-ski , exerçait depuis juin 2006, sous l’enseigne « Rando Jet », une activité individuelle d’enseignement de la conduite de jet-ski à La Grande Motte.
A compter de l’année 2007, il a recruté des salariés saisonniers pour remplir des missions d’accueil de stagiaires, de veille radio, d’avitaillement et d’entretien des jet-skis. A l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 9 juin 2006 au 31 décembre 2008, l’administration a remis en cause l’exonération de la TVA des prestations d’enseignement de M. X au titre de cette période.
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de M.X .
La haute juridiction administrative rappelle que «les leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours de personnes qu’il salarie ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes salariées. Elles ne peuvent donc être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts.»