Bercy commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016

29/08/2014 Par La rédaction
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L’administration fiscal vient de commenter au BOFIP l’article 131 de la LF pour 2014 qui a prolongé le régime d’exonération des bénéfices dont bénéficient les JEI aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.

Le texte de loi a étendu les avantages liés au dispositif JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de leur création.

Le régime fiscal des JEI a été aménagé par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.

  • La période d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (100%) est passée de 36 mois à 12 mois.

  • La période d’exonération partielle (50%) est passée de 24 mois à 12 mois. Autrement dit, les JEI sont depuis le 1er janvier 2012 totalement exonérées d’impôt à raison des bénéfices réalisés au cours du premier exercice ou de la première période d’mposition bénéficiaire, fixé limitativement à douze mois (Et partiellement exonérées au titre du second exercice)

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