L’administration fiscal vient de commenter au BOFIP l’article 131 de la LF pour 2014 qui a prolongé le régime d’exonération des bénéfices dont bénéficient les JEI aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.
Le texte de loi a étendu les avantages liés au dispositif JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de leur création.
Le régime fiscal des JEI a été aménagé par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.
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La période d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (100%) est passée de 36 mois à 12 mois.
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La période d’exonération partielle (50%) est passée de 24 mois à 12 mois. Autrement dit, les JEI sont depuis le 1er janvier 2012 totalement exonérées d’impôt à raison des bénéfices réalisés au cours du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, fixé limitativement à douze mois (Et partiellement exonérées au titre du second exercice)
En matière de taxe d’habitation , les JEI bénéficient, au titre des immeubles leur appartenant, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans. (Art.1383 D du CGI)
Les JEI bénéficient également de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de sept ans pour les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2016. (Art.1466 D du CGI)
Les commentaires administratifs ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt.
Rappelons également que l'article 131 précité a étendu l’exonération de cotisations à la charge de l’employeur aux personnels affectés à des activités d’innovation, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l’occasion de son discours de clôture des Assises de l’entrepreneuriat tenues en avril 2013.
Les exonérations sont ainsi étendues aux personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Par ailleurs, l’exonération de cotisations sociales patronales à taux plein a été rétablie pour les sept années suivant celle de la création de l’entreprise , comme prévu par le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.