Le juge de l'impôt rappelle aux entreprises bénéficiant du statut JEI l'importance d'une vigilance constante quant au respect des critères d'éligibilité, ainsi que les limites de la protection offerte par un rescrit fiscal.
Fiscalonline 4 septembre 2024L'exonération JEI : rigueur dans l'application des critères et opposabilité limitée du rescrit fiscal
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