Le juge de l'impôt rappelle aux entreprises bénéficiant du statut JEI l'importance d'une vigilance constante quant au respect des critères d'éligibilité, ainsi que les limites de la protection offerte par un rescrit fiscal.
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L'exonération JEI : rigueur dans l'application des critères et opposabilité limitée du rescrit fiscal
04/09/2024
Par
La rédaction
4 min de lecture
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