L’article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.
Cette qualification est accordée aux PME de moins de huit ans , dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement .
L’entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI peut bénéficier des allégements d’impôt sur les bénéfices suivants :
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exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;
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exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle . De la même manière, l’entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.
Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale : gérants minoritaires de SARL et de SELARL, PCA et DG de sociétés anonymes, présidents et dirigeants de SAS.
En dépit de la lever de bouclier des défenseurs de la JEI , le législateur a entériné, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, les aménagements du dispositif d’exonération de cotisations patronales initiés par le gouvernement.
Tout d’abord, l’article 175 de la loi de finances instaure une double limite à ce régime d’exonération.
Ainsi, à compter de 2011, les gains et rémunérations versés aux salariés de JEI ne seront exonérés de cotisations sociales que pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic .
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Le Smic brut mensuel étant fixé au 1er janvier 2011 à 1.365 € : seules les cotisations assises sur la part de rémunération inférieure à 6.142 € (1.365 x 4,5) seront exonérées
Par ailleurs, l’article 175 instaure un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement employeur, fixé à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (Art. L 241-3 du Code de la sécurité sociale) .
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Le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant fixé en 2011 à 35 352 € : le plafond s’élève à : 106.056 €
Enfin, le texte prévoit une diminution progressive des exonérations de cotisations sociales :
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100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise (Jusqu’à présent ladite exonération s’appliquait jusqu’à la septième année)
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75% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise,
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50% à partir de la cinquième année,
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30% à partir de la sixième année et
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10% à partir de la septième année.