Pierre Lescure a remis ce jour au Président de la République et à la ministre de la Culture et de la Communication son rapport sur la politique culturelle à l’ère des contenus numériques: 80 propositions concernant le cinéma, la musique, la télévision, le livre, les jeux vidéos, le net et ses bons usages.
Voici les mesures fiscales proprement dites du rapport Lescure
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Veiller au respect de l’échéance du 1er janvier 2015 pour l’application de la règle du pays du consommateur en matière de TVA sur les services en ligne.
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Prendre en compte, dans la réflexion sur la fiscalité des données personnelles , les enjeux spécifiques des services culturels numériques.
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Mobiliser les SOFICA au service du développement de la vidéo à la demande en les encourageant, par un avantage fiscal majoré , à investir dans la production de films en contrepartie d’une participation aux seules recettes de VàD.
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Plaider , dans le cadre de la révision de la directive 2006/112/CE, pour la consécration du principe de neutralité technologique , selon lequel un bien ou service doit être assujetti au même taux de TVA, qu’il soit distribué physiquement ou en ligne.
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Veiller à ce que les services électroniques susceptibles de bénéficier de taux réduits de TVA soient définis de manière suffisamment souple , afin de ne pas pénaliser la créativité et l’innovation, et d’éviter de soulever des problèmes de frontières insolubles. Soutenir une rédaction qui permette aux Etats membres de choisir, au sein d’une liste de biens et services culturels, ceux qui bénéficient d’un taux réduit.
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Fixer les barèmes de la rémunération pour copie privée par décret , sur avis conforme de l’actuelle Commission et plafonner le montant de la RCP par rapport au prix hors taxe des supports et matériels assujettis (art. L. 311-5 du CPI).
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Clarifier la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée, des copies effectuées à partir de services de cloud computing (art. L. 311-4 du CPI).
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Assujettir à la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les recettes de publicité issues de la télévision de rattrapage.
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Combler les failles de la taxe VàD pour rétablir l’équité fiscale : assujettir à la taxe VàD les services de VàD dont le siège est installé hors de France et qui s’adressent aux publics français ; étendre la taxe VàD aux distributeurs de SMAD (plateformes vidéo, constructeurs de terminaux connectés, magasins d’applications).
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Si la jurisprudence de la CJUE l’autorise, substituer à la TST-D une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications , dont le taux serait calculé de manière à ne pas alourdir la pression fiscale qui pèse sur eux, et dont le produit serait affecté au compte de soutien à la transition numérique des industries culturelles.
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A défaut, élargir la TST-D afin de prendre en compte l’ensemble des activités de distribution de services audiovisuels, sur la base d’une analyse des flux confiée à l’ARCEP.
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Instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou de lire des contenus culturels.
La mission Lescure propose en effet l’instauration d’une taxe sur les appareils connectés, assise sur l’ensemble des terminaux, indépendamment de leur capacité de stockage :
Cette taxe sur les ventes d’appareils connectés serait assise sur une assiette large, d’un taux très modéré (par exemple 1 %). Elle serait à la fois plus simple à mettre en oeuvre, au regard des règles de territorialité et du droit de l’Union européenne, et plus facile à justifier, s’agissant du lien avec les contenus culturels, qu’une taxe sur les moteurs de recherche ou sur la publicité en ligne .
Si cette proposition était retenue, il pourrait être envisagé, à terme, d’adosser la rémunération pour copie privée au produit de cette taxe. Les barèmes de prélèvement gagneraient en simplicité et en lisibilité. Un prélèvement unique permettrait ainsi de compenser, d’une part, le préjudice lié à la copie privée et, d’autre part, l’externalité positive dont profitent tous les appareils connectés, qu’ils soient ou non utilisés pour copier des oeuvres.
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Créer un compte d’affectation spéciale auquel le produit de cette taxe serait affecté et qui financerait des actions de soutien à la transition numérique des industries culturelles (voire, à terme, l’indemnisation des ayants droit au titre de la copie privée).
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Clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de crowdfunding.