Les propositions fiscales du Rapport Lescure

13/05/2013 Par La rédaction
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Pierre Lescure a remis ce jour au Président de la République et à la ministre de la Culture et de la Communication son rapport sur la politique culturelle à l’ère des contenus numériques: 80 propositions concernant le cinéma, la musique, la télévision, le livre, les jeux vidéos, le net et ses bons usages.

Voici les mesures fiscales proprement dites du rapport Lescure

  • Veiller au respect de l’échéance du 1er janvier 2015 pour l’application de la règle du pays du consommateur en matière de TVA sur les services en ligne. 

  • Prendre en compte, dans la réflexion sur la fiscalité des données personnelles , les enjeux spécifiques des services culturels numériques.

  • Mobiliser les SOFICA au service du développement de la vidéo à la demande en les encourageant, par un avantage fiscal majoré , à investir dans la production de films en contrepartie d’une participation aux seules recettes de VàD.

  • Plaider , dans le cadre de la r&eacue;vision de la directive 2006/112/CE, ...