L’article 105 de la loi de finances pour 2025 a précisé le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne prévue à l’article 1609 sexdecies C du CGI. Bercy tire les conséquences de ces précisions dans la doctrine BOFIP.
L'article 53 de la LF pour 2024 a institué une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne dont le produit est affecté au Centre national de la musique (CNM) dans la limite d'un plafond annuel. Cette taxe qui est codifié sous l'article 1609 sexdecies C au sein du CGI concerne les services d'accès à des enregistrements musicaux en ligne à titre onéreux et les publicités diffusées sur ces mêmes services ainsi que sur les plateformes gratuites.
L'article 105 de la Loi de Finances pour 2025 a apporté des clarifications importantes à l'article précité en introduisant trois définitions clés dans le texte :
- Le "phonogramme musical" est défini comme "la fixation d'une œuvre musicale autrement que sous la forme d'une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel"
- La "vidéomusique" est précisée comme étant "le contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d'image fixée présente un caractère accessoire de la musique"
- L'"œuvre musicale" est définie comme "l'œuvre de l'esprit dont l'originalité résulte de la combinaison de mélodie, d'harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement"
Cette dernière définition, inspirée de la jurisprudence de la Cour de Cassation permet d'exclure explicitement du champ de la taxe certains contenus sonores non musicaux tels que les bruitages, la lecture d'œuvres littéraires, les contenus informatifs, le partage d'idées.
Bercy vient de mettre à jours ses commentaires au BOFIP-Impôts suite à la récente modification législative
La principale évolution entre les deux versions du BOFIP concerne le champ d'application de la taxe.
- Dans la version de décembre 2024, la taxe s'appliquait à l'ensemble des phonogrammes, définis largement comme "la fixation de sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons", incluant explicitement "les œuvres musicales, les histoires, la poésie, les discours, les reportages, les émissions, les leçons, les didacticiels, les sons apaisants ou toute forme de bruitages."
- La nouvelle version d'avril 2025 restreint considérablement ce champ en limitant la taxation aux seuls "phonogrammes musicaux", définis comme "la fixation d'une œuvre musicale".
Cette évolution se traduit également par l'introduction d'une définition précise de "l'œuvre musicale" comme "œuvre de l'esprit dont l'originalité résulte de la combinaison de mélodie, d'harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement", absente dans la version précédente.
On constate aussi que la référence aux "podcasts" présente dans la version 2024 a été supprimée dans la version 2025, de même que l'exemple du "service de rattrapage d'un service de radio" comme service taxable.