Le gouvernement publie un décret précisant les modalités de calcul de l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.
Ce décret précise les modalités selon lesquelles la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l’objet d’un calcul au prorata , pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année. Il détermine également le nombre d’heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l’exonération , s’agissant des rémunérations versées aux mandataires sociaux, des hypothèses de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, ainsi que des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail. Enfin, la condition liée au fait d’être à jour de ses cotisations nécessaire au bénéfice de l’exonération est reformulée pour être mise en cohérence avec celle applicable aux autres exonérations.
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.
Cette exonération ne s’applique :
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que sur la fraction de la rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC ;
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dans la limite d’un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement employeur fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, soit 187 740 € en 2014. L’article 131 de la LF pour 2014 a prolongé le statut de JEI jusqu’au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, l’exonération de cotisations sociales patronales est rétablie à taux plein pour les 7 années suivant la création de l’entreprise.
Rappelons que l’exonération s’appliquait à taux plein pendant sept ans jusqu’au 1er janvier 2011, date à partir de laquelle elle s’est appliquée à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création puis à taux dégressif les 4 années suivantes.
Soulignons enfin que depuis le 1er janvier 2014 ouvrent droit à l’exonération de cotisations les salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits à l’article 244 quater B-II-k-6° du CGI.