Afin de donner de la visibilité aux créateurs d’entreprises innovantes, l’article 73 de la LF pour 2017 a prorogé le dispositif d’exonérations fiscales dont bénéficient les JEI, jusqu’au 31 décembre 2019.
Rappelons que les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du CGI et qui sont donc qualifiées de JEI, sont susceptibles de bénéficier d’une exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
L’avantage fiscal que procure à l’entreprise considérée la qualification de JEI ne doit pas dépasser les limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.