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« Présence fiscale numérique » : la chasse au GAFA est ouverte !

Article de la rédaction du 28 avril 2014

Crédit photo : tiquitaca - stock.adobe.com

Les ministres des finances du G5 ont avancé hier des solutions pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive. S’agissant du numérique, les ministres proposent d’instituer un impôt basé sur la «présence fiscale numérique».

« Les ministres du G5 ont convenu de l’intérêt de travailler sur des interprétations flexibles des règles de territorialité actuellement en vigueur, sans s’interdire d’envisager, si cela apparaît nécessaire, l’adoption de notions nouvelles telles que la présence fiscale numérique (Digital Tax Presence) », précise le communiqué du Ministère des finances.

Cette mesure vise essentiellement les multinationales comme Apple, Google, Facebook, Amazon (GAFA) qui, grâce au stratagème plus connu le nom de «sandwich hollandais», réalisent dans certains pays d’énormes bénéfices sans y payer d’impôts.

Le sénateur Marini auteur d’une proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, renvoyée en commission avait indiqué en 2013 : _« les phénomènes de distorsion de concurrence et les stratégies d’optimisation fiscale employées par les grands groupes de l’Internet, dans les secteurs notamment de la publicité en ligne et du commerce électronique, sont de plus en plus largement dénoncés parmi les acteurs et professionnels de l’économie numérique.

Il faut signaler le danger que représente la concurrence déloyale des grands acteurs de l’Internet– les fameux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon) – basés dans les pays à fiscalité basse, ainsi que l’érosion des recettes fiscales de TVA, d’impôt sur les sociétés et des divers prélèvements permettant de financer la culture ».

« Les pays où ces sociétés conduisent leurs activités doivent être en capacité de percevoir leur juste part d’impôt », précise le ministère.

Afin d’avancer en ce sens les ministres du G5« souhaitent que les conclusions du groupe d’experts à haut niveau sur la taxation de l’économie numérique, attendues pour la mi-2014, apportent des solutions efficaces ».

Rappelons qu’en octobre dernier, la Commission européenne a adopté une décision instituant un groupe d’experts à haut niveau dans le domaine de la taxation de l’économie numérique.

Ce groupe était chargé d’examiner les meilleurs moyens de taxer l’économie numérique dans l’Union, de recenser les principaux problèmes liés à la taxation de l’économie numérique du point de vue de l’Union et de présenter un éventail de solutions possibles pour améliorer le cadre fiscal régissant le secteur numérique en Europe.

Selon le calendrier fixé par la commission ce groupe d’expert doit rendre son rapport au cours du premier semestre de 2014. Le conseiller d’Etat Pierre Collin, co-auteur du rapport sur la fiscalité du numérique fait partie de ce collège de 6 experts.

Cette proposition des ministres du G5 va dans le sens des leviers d’actions présentés par le Gouvernement le 28 février 2013 pour revoir la fiscalité du secteur numérique. Le premier ministre de l’époque avait en effet précisé que le gouvernement travaillerait à la reconnaissance par l’OCDE du concept d’établissement stable virtuel et qu’il veillerait à l’adoption par l’Union européenne d’une assiette consolidée d’impôt sur les sociétés pour les entreprises du numérique.

Affaire à suivre…​

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