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Airbnb : vers une obligation de communiquer à l’administration fiscale les loyers perçus ?

Article de la rédaction du 3 octobre 2014

Crédit photo : Nataliia Nesterenko - stock.adobe.com

Dans le cadre des débats sur le projet de loi «Economie : pour une République numérique» un sénateur a déposé un amendement proposant d’instaurer pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent.

Le Sénateur propose d’aménager l’article 242 bis en précisant que

« Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sont tenus de communiquer annuellement à l’administration fiscale la somme totale des revenus perçus par les loueurs ».

Proposition n° 14 : s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales

Elle a pour objectif d’inciter les contribuables à déclarer les revenus qu’ils tirent de la location d’hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l’administration fiscale.

En cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’obligation, les sanctions applicables seraient celles visées à l’article 1736 du CGI et 1729 B du CGI.

En revanche, l’article 87 de la LF pour 2016 oblige les plateformes collaboratives, de type Airbnb, à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette obligation est codifié sous l’article 242 bis nouveau du CGI.

Précisons que M. Lefèvre a déposé un autre amendement au projet de loi. Dans le souci « de mieux répertorier l’offre touristique des communes » le code de tourisme prévoit une obligation de déclaration préalable en mairie d’offre en location des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. «Pour assainir l’activité des services numériques de mise en relation en vue de la location d’hébergements de courte durées», le sénateur de l’Aisne propose que la mairie affecte un numéro d’enregistrement au moment de la déclaration, et que ce numéro soit mentionné par tout service de mise en relation dans la perspective d’une location, opérant en ligne.

Cette obligation ne serait toutefois pas applicable lorsque le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur.

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