L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Plateformes collaboratives : Le sénat relance la franchise fiscale de 5 000 €

Commerce électronique

Article de la rédaction du 30 avril 2016

Crédit photo : j-mel - stock.adobe.com

Les Sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi "République numérique" visant à instaurer une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy, etc.), sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.

Cet amendement a été codifié sous l’article 23 quinquies (nouveau) :

«I. – Le A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

« d : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne

« Art. 58. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne, une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

« II. – 1. Pour les redevables soumis à l’article 50-0, les abattements mentionnés au troisième alinéa du 1 de cet article et appliqués au chiffre d’affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peuvent pas être inférieurs à 5 000 euros.

« 2. Pour les redevables soumis aux articles 53 A et 302 septies A bis, le chiffre d’affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du résultat imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros, et seule la fraction des charges supérieure à 5 000 euros peut être déduite.

« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»_

Les revenus supérieurs à 5 000 euros par an seront considérés comme imposables dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

En pratique :

  • les revenus inférieurs à 5 000 € par an sont non imposables : ils bénéficient d’une franchise totale et n’ont pas besoin d’être déclarés ;

  • les revenus supérieurs à 5 000 € sont imposables dans les conditions de droit commun au-delà de ce seuil, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Cette proposition est issue du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » (17 septembre 2015), dont Bernard Lalande, Jacques Chiron et Thierry Carcenac étaient les membres pour le groupe socialiste et républicain.

Elle avait été adoptée au Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2016, puis finalement abandonnée à la demande du gouvernement.

Soulignons que l’amendement a été adopté avec un avis défavorable du gouvernement.

Affaire à suivre…​

a lire aussiCommerce électroniqueNouvelles règles de TVA pour le commerce électronique au 1er juillet 2021Commerce électroniqueTVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européensCommerce électroniqueTaxe GAFA : publication des commentaires définitifs au BOFIP-ImpôtCommerce électroniqueTaxation des ventes réalisées sur les plateformes en ligne : le Parlement Européen propose des modifications au projet législatif