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Vers une taxation temporaire des activités numériques dans le marché unique ?

Commerce électronique

Article de la rédaction du 1er mars 2018

Selon un document de plusieurs pages (draft) daté du 26 février et dévoilé par le site Politico la Commission européenne proposerait une taxe temporaire à l’échelle européenne sur les revenus des entreprises numériques issus d’activités fortement impliquées par les utilisateurs telles que la publicité en ligne et les plateformes numériques comme Airbnb.

Rappelons que dans une communication publiée le 20 septembre dernier« Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique », la Commission européenne avait appelé les Etats membres à se mettre d’accord rapidement sur la forme que devra prendre la réforme fiscale destinée à taxer les entreprises numériques.

La commission avait souligné que le principal défi était de réformer le cadre fiscal international, qui a été conçu au début du XXe siècle et qui n’est plus adapté.

A cette occasion la Commission avait souligné que des solutions court terme pouvaient être envisagées :

  • Une « Equalisation tax » sur le chiffre d’affaires des sociétés numérisées

  • Une Retenue à la source sur les transactions numériques, sur certains paiements effectués aux fournisseurs de biens et services non-résidents commandés en ligne.

  • un prélèvement sur les revenus générés par la fourniture de services numériques ou d’activités publicitaires (prélèvement applicable à toutes les transactions conclues à distance avec des clients dans le pays où une entité non-résidente a une présence économique significative).

Le document divulgué hier prévoit une taxe à un taux unique dans l’Union Européenne de 1 à 5% des recettes brutes qui s’appliquerait également aux transactions transfrontalières entre les pays de l’UE, aux transactions entre les pays de l’UE et les pays tiers et aux transactions purement nationales.

Selon ce document, la taxe temporaire proposée s’appliquerait jusqu’à ce qu’un accord européen soit trouvé sur une solution à long terme pour taxer l’économie numérique ou, dans le cas des pays tiers, jusqu’à ce qu’un État membre renégocie une double taxe traité avec le pays tiers pour permettre une solution permanente.

Il s’agirait d’une taxe de ciblée, prélevée sur les revenus bruts (sans déduction de coûts) d’une activité résultant de l’exploitation d’activités numériques caractérisées par la création de valeur par l’utilisateur.

Il s’agirait d’une mesure ciblée couvrant les modèles économiques où la disparité entre la taxation des bénéfices et la création de valeur est plus aiguë : les revenus issus des activités numériques fortement tributaires de la création de valeur par les utilisateurs.

Il est vrai que la «création de valeur par l’utilisateur» n’est pas un problème en soi , car elle a toujours existé (par exemple, les données collectées par les supermarchés sur les habitudes de leurs utilisateurs).

Mais la nouveauté dans le secteur numérique, suivant l’exemple précédent, est que les utilisateurs sont établis dans une juridiction différente de celle du supermarché (et que le supermarché n’est pas nécessairement soumis à l’impôt sur les sociétés dans la juridiction où se trouvent les utilisateurs). De plus, les scénarios ciblés par cette mesure sont ceux où ses utilisateurs jouent un rôle très actif dans la création de valeur pour l’entreprise. En d’autres termes, les utilisateurs ne "consomment" pas un bien ou service (comme dans les modèles d’affaires traditionnels), mais leur participation à une activité numérique constitue un apport essentiel pour l’activité de cette activité, qui sera ensuite traitée et monétisée.

Les revenus bruts obtenus du traitement de cette contribution font l’objet de cette taxe, et non la participation de l’usager en soi.

Les revenus inclus dans le champ d’application de cette taxe seraient notamment :

  • des services fournis à titre onéreux consistant en la valorisation de données d’utilisateurs, en mettant à disposition des espaces publicitaires (par exemple Facebook, Google AdWords, Twitter, Instagram, Spotify "gratuit"), ou la vente de telles données d’utilisateurs. Par exemple, dans le cas de la publicité en ligne, la valeur ajoutée de tels services de publicité est qu’ils sont spécifiquement ciblés sur leur audience optimale, en fonction des préférences des utilisateurs obtenues grâce à la participation des utilisateurs dans les réseaux sociaux.

  • services fournis à titre onéreux consistant à mettre des plates-formes / marchés numériques à la disposition des utilisateurs ("services d’intermédiation") et lorsque ces utilisateurs fournissent des biens et / ou services directement entre eux (par exemple Airbnb, Uber).

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