Bercy a commenté au BOFIP les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2025 concernant le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt collection et du crédit d’impôt innovation.
Aménagement du crédit d'impôt recherche - Art. 55 de la LF pour 2025
Cet article a procédé une refonte du CIR qui s'appuie sur les conclusions d'une revue de dépenses de l'IGF, visant à optimiser les aides à l'innovation. La réforme adoptée maintient l'architecture générale du CIR, dispositif central du soutien à la R&D privée en France, tout en recentrant son assiette sur les dépenses de R&D stricto sensu.
En premier lieu, cet article supprime plusieurs dépenses éligibles au CIR :
- Les dépenses liées aux brevets (frais de prise, maintenance, défense et dotations aux amortissements - points e, e bis et f de l'article 244 quater B du CGI) et des certificats d’obtention végétale
- ainsi que les dépenses de veille technologique (point j)
En deuxième lieu, concernant les dépenses de personnel, le texte supprime le doublement d'assiette pour les jeunes docteurs (suppression de la seconde phrase du b).
Pour mémoire, l'article 244 quater B-II-b du CGI dispose qu’ouvrent droit au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de cette nature. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le premier recrutement de ces personnes à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.
Enfin, pour les dépenses de fonctionnement, le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel a été réduit de 43% à 40%. Le texte a également supprimé le taux majoré de 200% qui s'appliquait aux dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs (suppression du 3° du c).
Ces modifications s'appliquent aux dépenses exposées depuis le 15 février 2025
Trois ans de plus pour le crédit d'impôt collection (CIC) - Art. 57 de la LF pour 2025
Le Crédit impôt collection (CIC) (Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) logé au sein du CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.
Ainsi que l’a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017, le législateur a entendu, en créant le dispositif du crédit d’impôt « collection », soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections.
L'article adopté issu des propositions de l'Union des Industries Textiles (UIT) proroge de trois ans le crédit d’Impôt collection (CIC) qui était, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.
Prorogation et réduction du taux du Crédit d'Impôt Innovation (CII) pour les PME - Art 56 de la LF pour 2025
L'article adopté apporte deux modifications significatives de l'article 244 quater B-I-k du CGI qui régit le Crédit d'Impôt Innovation.
Tout d'abord, il modifie le taux du crédit d'impôt pour les dépenses visées au k du II de l'article 244 quater B, en le ramenant de 30% à 20%. Pour rappel, ces dépenses concernent spécifiquement les PME et couvrent notamment :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations pour la conception de prototypes
- Les dépenses de personnel affecté à ces opérations
- Les frais de brevets et de propriété intellectuelle liés à ces innovations
En revanche les taux majorés de : 60 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un DOM, 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées en Corse n'ont pas été modifiés
Puis il proroge le dispositif du CII jusqu'en 2027, alors qu'il devait initialement prendre fin en 2024.
Ces dispositions s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025
Précision de la notion de subvention publique dans le calcul du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) - Art. 58 de la LF pour 2025
Cet article a apporté des précisions concernant la définition des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR, en réponse à une décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023.
L'article 244 quater B-III du CGI impose la déduction des subventions publiques reçues de la base de calcul du CIR, afin d'éviter un double financement public des mêmes dépenses de recherche. Dans sa décision du 12 juillet 2023, le Conseil d'Etat a restreint l'interprétation de la notion de "subvention publique" aux seules aides versées par les personnes morales de droit public.
L'article 58 a élargi la définition des subventions publiques en précisant qu'elle devaient s’entendre des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public
Cette mesure s'applique aux dépenses de recherche exposées depuis le 15 février 2025
Bercy vient de commenter au BOFIP l'ensemble de ces aménagements.