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Tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

Culture et média

Article de la rédaction du 3 décembre 2001

Le montant des droits d’inscriptionperçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique de l’autorisation d’exercice prévue par l’article 14 du code de l’industrie cinématographique est fixé ainsi qu’il suit :

  • Entreprises de production d’oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 Euro

  • Entreprises de distribution : 40 Euro

  • Entreprises d’exportation et d’importation et les courtiers en films : 40 Euro

  • Entreprises ressortissant aux industries techniques : 40 Euro

  • Entreprises d’exploitation cinématographique :

    • Salles équipées pour la projection d’oeuvres cinématographiques (par écran de projection) :16 Euro

    • Tournées cinématographiques (par poste de projection) : 5 Euro.

Trois catégories d’émoluments sont perçus en application de l’article 39 du code de l’industrie cinématographique. Pour le versement d’émolument, il n’est procédé à aucune restitution et il n’est demandé aucun versement complémentaire en cas d’erreur dans la détermination d’un émolument portant sur une somme inférieure à 5 Euro.

A l’occasion des dépôts des titres prévus par l’article 32 du code de l’industrie cinématographique et à l’article 54 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle :

  • Pour la délivrance d’un certificat de dépôt de titre d’une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique :

    • d’une durée inférieure à quinze minutes :1,5 Euro

    • d’une durée comprise entre quinze minutes et une heure : 5 Euro

    • d’une durée égale ou supérieure à une heure : 18 Euro.

Cet émolument est majoré de 6 Europar heure ou fraction d’heure au-delà de deux heures.

  • Pour la délivrance d’un certificat de changement de titre d’une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle :

    • d’une durée inférieure à une heure : 1 Euro

    • d’une durée égale ou supérieure à une heure : 5 Euro

A l’occasion des requêtes d’inscription prévues à l’article 33 du code de l’industrie cinématographique et à l’article 54 de la loi du 3 juillet 1985 précitée:

Les émoluments perçus dans ce cadre ne peuvent être inférieurs à 2 Euro s’ils se rapportent à une oeuvre dont la durée est inférieure à une heure ou à 11 Euro s’ils se rapportent à une oeuvre dont la durée est égale ou supérieure à une heure. En ce qui concerne les coproductions, aucun émolument ne peut être inférieur à 1,5 Euro s’il se rapporte à une oeuvre dont la durée est inférieure à une heure ou à 8 Euro s’il se rapporte à une oeuvre dont la durée est égale ou supérieure à une heure.

Source : Décret du 28 novembre 2001, n°2001-1130, JO 1er déc. 2001, p.19178