Tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

03/12/2001 Par La rédaction
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Le montant des droits d’inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique de l’autorisation d’exercice prévue par l’article 14 du code de l’industrie cinématographique est fixé ainsi qu’il suit :

  • Entreprises de production d’oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 Euro

  • Entreprises de distribution : 40 Euro

  • Entreprises d’exportation et d’importation et les courtiers en films : 40 Euro

  • Entreprises ressortissant aux industries techniques : 40 Euro

  • Entreprises d’exploitation cinématographique :

    • Salles équipées pour la projection d’oeuvres cinématographiques (par écran de projection) :16 Euro

    • Tournées cinématographiques (par poste de projection) : 5 Euro.

Trois catégories d’émoluments sont perçus en application de l’rticle 39 du code de l’industrie cinématographique. Pour le versement d’émolument, il n’est procédé à aucune restitution et il n’est demandé aucun versement complémentaire en cas d’erreur dans la détermination d’un émolument portant sur une somme inférieure à 5 Euro. ...