France Biotech présente deux propositions au gouvernement pour une meilleure utilisation du Crédit d’Impôt Recherche

Rectifier le problème de l’exclusion des avances remboursables de l’assiette du CIR afin que les PME primées par OSEO Innovation ne soient pas pénalisées. En effet, les avances remboursables sont un prêt aux entreprises et ne doivent pas entrer dans le calcul de l’assiette du CIR.

Plafonner le CIR des grands groupes à 30 millions d’euros en crédit direct de l’Etat et orienter le montant restant dévolue aux grandes entreprises vers des collaborations avec des PME Innovantes labélisées par OSEO . Par exemple, une société qui aurait droit à 80 millions d’euros de CIR n’en percevra directement que 30 millions et ne sera éligible à percevoir les 50 millions restants qu’à la justification des montants investis dans des collaborations avec des PME Innovantes qui ne soient ni des filiales ni détenues à plus de 50% par le grand groupe.

favoriser la collaboration des PME Innovantes et grands groupes sur des projets innovants à forte valeur ajoutée ;

les PME Innovantes se verraient bénéficier de financements et d’expériences de collaborations prestigieuses avec les grands groupes ;

les grands groupes ne se verront pas déposséder de la nouvelle réforme du CIR mais seront tenus d’orienter leurs dépenses sur des projets plus à risque avec un potentiel bénéfice en cas de succès ;

en cas de non respect de cette proposition dans ce cadre collaboratif, les grands groupes verront leur CIR plafonné de façon automatique . Ceci aura pour effet de limiter l’assiette dévolue au CIR.