Le 23 octobre dernier, le Gouvernement a décidé de rendre public le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur « la cohérence des politiques publiques en faveur du développement de l’économie numérique », commandé en septembre 2011.
Dans le souci d’accélérer le développement de l’économie numérique française, l’IGF préconise un certain nombre de mesures dont une (portant le n°5) vise à renforcer le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) par une réallocation de la dépense fiscale vers la dépense sociale.
Le nouveau régime fiscal
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La période d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (100%) passe de 36 mois à 12 mois.
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La période d’exonération partielle (50%) passe de 24 mois à 12 mois.
Autrement dit, les JEI sont totalement exonérées d’impôt sur les revenus et d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au cours du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, fixé limitativement à douze mois (Et partiellement exonérées au titre du second exercice).
L’article 37 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a porté le plafond annuel de cotisations}} éxigibles par établissement employeur, à 5 fois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (Art. L 241-3 du Code de la sécurité sociale).
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Le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant fixé en 2012 à 36.372 € : le plafond s’élève à : 181.875 €
Par ailleurs et compte tenu du fait que les taux de cotisations sociales proposés dans la loi de finances pour 2011 pour les JEI ne sont pas en adéquation avec leur capacité réelle à y faire face, le législateur a revu ces taux dégressifs d’exonération de manière plus avantageuse pour l’ensemble des JEI.
Ainsi, l’article 37 est revenu partiellement sur la diminution progressive des exonérations de cotisations sociales :
| Montant de l’exonération (%) en 2011 | Montant de l’exonération (%) à compter de 2012 |
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100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise |
100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise |
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75% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise |
80% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise |
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50% à partir de la cinquième année |
70% à partir de la cinquième année |
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30% à partir de la sixième année |
60% à partir de la sixième année |
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10% à partir de la septième année |
50% à partir de la sixième année |
La proposition de l’Inspection générale des finances
L’IGF souligne, dans son rapport :
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que l’exonération fiscale ne bénéficie qu’à un faible nombre d’entreprises : selon la Direction générale du Trésor, en 2009, 28 % des entreprises éligibles à l’exonération sociale ont pu bénéficier l’avantage fiscal.
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que rares sont les entreprises à dégager des profits durant les premières années d’exploitation.
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que la dépense fiscale bénéficie aux entreprises qui dégagent des capacités d’autofinancement et peuvent ainsi attirer plus aisément les interventions en fonds propres ou contracter des crédits.
« Il est proposé de mettre fin à l’avantage fiscal bénéficiant aux JEI et de revaloriser l’avantage social d’autant. À partir des données du PLF 2011 et 2012, la dépense fiscale s’élève en 2011 à environ 20 M€. Le calcul de l’ajustement exact de l’avantage social pour le revaloriser de 20 M€ pourrait être confié à la Direction de la sécurité sociale.»
Rappelons que dans le cadre des débats sur le PLF 2012, le Sénat avait adopté un amendement en ce sens et, ainsi, rétabli dans son intégrité le régime d’exonération de charges sociales des JEI (En contrepartie l’avantage fiscal des JEI bénéficiaires avait été revu à la baisse). En définitive la disposition avait été abandonnée au cours des débats en seconde lecture.
L’IGF a également précisé s’agissant du Crédit d’impôt recherche, qu’il n’est pas souhaitable d’emprunter la voie d’un élargissement de l’assiette du CIR aux dépenses d’innovation.
Trois raisons sont avancées par l’IGF :
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la sécurité juridique du dispositif n’est pas assurée dans la mesure où la définition de l’innovation n’est pas stabilisée
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l’existence des effets d’aubaine potentiels élevés et peu prévisibles ;
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une l’assiette potentiellement très dynamique.
Pour ces raisons, la mission recommande de ne pas élargir l’assiette du CIR aux dépenses d’innovation. Cette recommandation s’inscrit également dans l’esprit du nécessaire respect de la sécurité juridique du CIR.