-
être implantée dans les zones de R&D d’un pôle définies par décret en Conseil d’Etat ;
-
être impliquée dans un projet collaboratif de R&D agréé par les services de l’État.
Les exonérations (de 100 % les trois premières années, et de 50 % les deux suivantes) concernent :
-
la taxe professionnelle (articles 1466 E du code général des impôts) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 F), sous réserve de délibération des collectivités territoriales (exonérations non compensées) ;
-
l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu (article 44 undecies) et l’imposition forfaitaire annuelle (article 223 nonies A).
Ces exonérul>...