L'exonération d'impôt sur les bénéfices faveur des entreprises des pôles de compétitivité est supprimée

18/01/2010 Par La rédaction
1 min de lecture

L’article 24 de la loi de finances pour 2005 qui a mis en place les *pôles de compétitivité a prévu une série d’exonérations fiscales pour les entreprises répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • être implantée dans les zones de R&D d’un pôle définies par décret en Conseil d’Etat ;

  • être impliquée dans un projet collaboratif de R&D agréé par les services de l’État.

Les exonérations (de 100 % les trois premières années, et de 50 % les deux suivantes) concernent :

  • la taxe professionnelle (articles 1466 E du code général des impôts) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 F), sous réserve de délibération des collectivités territoriales (exonérations non compensées) ;

  • l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu (article 44 undecies) et l’imposition forfaitaire annuelle (article 223 nonies A).

Ces exonérul>...