Le statut fiscal et social des jeunes entreprises innovantes en 2014

12/10/2013 Par La rédaction
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Le régime social est aménagé

Comme l’a rappelé Pierre Moscovici lors de son déplacement à Angers, le 7 octobre dernier le gouvernement envisage dans le cadre du PLF2014 (Art.71) de mettre fin à la dégressivité des cotisations patronales payées par les JEI .

 

En pratique, le projet de loi rétablit à compter du 1er janvier 2014 et pour les sept années l’exonération de cotisations sociales patronales à taux plein .