Les règles d'imposition des bénéfices des entreprises qui sont prévues par les conventions fiscales actuelles conviennent-elles au commerce électronique

04/01/2006 Par La rédaction
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Rapport de l’OCDE publié en janvier 2006

Le Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises a été institué, en janvier 1999, par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE ; il a reçu pour mission générale d’examiner les modalités d’application des dispositions actuelles des conventions en matière d’imposition des bénéfices des entreprises dans le contexte du commerce électronique et d’étudier les propositions en faveur d’autres règles .

Les travaux du Groupe technique ont d’abord abouti à l’élaboration de deux projets pour discussion :