Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne

10/12/2018 Par La rédaction
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En matière de TVA un régime fiscal spécifique applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993 afin de s’assurer que le lieu de taxation corresponde au lieu de consommation finale.

Ce régime s’applique lorsque les biens sont expédiés, ou transportés par le vendeur ou pour son compte, à partir d’un autre Etat membre de l’Union européenne à destination d’une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l’État de destination des biens , dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur, vers ce pays, excède un seuil qui a été abaissé, en France, le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an .

Ce régime garantit

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