Les Sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi "République numérique" visant à instaurer une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy, etc.), sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.
Cet amendement a été codifié sous l’article 23 quinquies (nouveau) :
«I. – Le A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 58. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’imôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne, une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
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