Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à soutenir d’avantage la création des Jeunes entreprises innovantes (JEI) et leurs premières années d’existence en adaptant plus concrètement ce régime à leur quotidien.
Le dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI) vise à soutenir, par des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans réalisant un effort marqué de recherche.
Ainsi, en matière d’impôt sur les bénéfices, l’article 44 sexies A du CGI prévoit que les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés
L’article 131 de la LF pour 2014 a prolongé le régime d’exonération des bénéfices dont bénéficient les JEI, aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.Le législateur a en effet étendu les avantages liés au dispositif JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de leur création. ...