Traitement fiscal des profits réalisés par les chauffeurs «Uber»

30/05/2016 Par La rédaction
4 min de lecture

Conformément aux dispositions de l’article 34 du CGI, la location de véhicules exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) .

 

Par ailleurs, aux termes de l’article 92 du même code , sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) , toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfices ou de revenus

Sur le même sujet

Voir plus d'articles