La France condamnée à récupérer les 220 M€ d’aides versées à la SNCM

09/07/2015 Par La rédaction
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La CJUE vient de juger que la France avait manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse

Par décision du 2 mai 20131, la Commission européenne a qualifié d’aides d’État les compensations financières versées à la SNCM et à la CMN (« Compagnie méridionale de navigation ») au titre des services de transport maritime fournis entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013 dans le cadre d’une convention de service public. Si les compensations versées à la SNCM et à la CMN pour les services de transport fournis tout au long de l’année