La CJUE vient de juger que la France avait manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse
Fiscalonline 9 juillet 2015La France condamnée à récupérer les 220 M€ d’aides versées à la SNCM
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