Tag Aides D'eTat - Tous les articles

20/09/2024

Jurisprudence

Fonds de solidarité Covid-19 : clarification de la notion de chiffre d'affaires pour les associations et fondations

11/09/2024

Jurisprudence

Rulings fiscaux irlandais d'Apple : la CJUE valide l'approche de la Commission en matière d'aides d'État

09/11/2023

Politique communautaire et internationnale

Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino

18/07/2023

Loi

Refus des députés de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants

02/07/2022

Réglementaire

AFR et ZAIPME : un décret fixe pour la période 2022-2027 les zones, conditions et limites des aides

10/03/2022

Politique communautaire et internationnale

Aides d'État : Bruxelles autorise un régime français d'aide fiscale de 20 M€ visant à stimuler des investissements à Saint-Martin

24/01/2022

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles a approuvé la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la France

14/09/2021

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

29/07/2021

Politique communautaire et internationnale

Aides d'État: Bruxelles autorise un régime français de 30,5 Md€ pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

15/07/2021

Jurisprudence

Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert

30/06/2021

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027

22/04/2021

Politique communautaire et internationnale

Aides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

10/03/2021

Politique communautaire et internationnale

Aides d'État: Bruxelles autorise un régime d'aides français de 2 Md€ à l'appui des coûts fixes non couverts des entreprises touchées par la pandémie

24/06/2020

Réglementaire

Covid-19 : Conformité européenne de la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité

16/04/2020

Politique communautaire et internationnale

Aides d’État et COVID-19 : Bruxelles autorise la prolongation et la modification du régime français en faveur des petites entreprises « Fonds de solidarité »

23/03/2020

Politique communautaire et internationnale

Aides d’État : Bruxelles autorise les mesures françaises visant à soutenir l’économie durant la flambée de coronavirus

25/09/2019

Politique communautaire et internationnale

Avantages fiscaux accordés à Starbucks aux Pays-Bas : les juges annulent la décision de Bruxelles

14/01/2019

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-Bas

19/12/2018

Politique communautaire et internationnale

Aides d'État : la Commission conclut que Gibraltar a accordé pour près de 100 M€ d'avantages fiscaux illégaux à des entreprises multinationales

09/07/2018

Politique communautaire et internationnale

Aides d'État: Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère

04/10/2017

Politique communautaire et internationnale

Le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon est illégal au regard des règles en matière d'aides d'État

04/10/2017

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des 13 Md€ d'aide d'État perçus illégalement par Apple

28/07/2017

Politique communautaire et internationnale

Aides d’État : Bruxelles épingle la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports

10/07/2017

Jurisprudence

Le TUE confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM constituent des aides d’État illégales

29/06/2017

Politique communautaire et internationnale

Les exonérations fiscales dont jouit l’Église catholique en Espagne peuvent constituer des aides d’État

16/03/2017

Politique communautaire et internationnale

Aide d'Etat : Bruxelles autorise une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l'«octroi de mer»

16/02/2017

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles demande à l'Espagne de veiller à la proportionnalité des règles qu'elle applique aux actifs détenus à l'étranger

01/12/2016

Etudes, synthèses et rapports

La Cour des Comptes révèle que les aides de l'État à l'accession à la propriété sont de moins en moins efficaces

20/10/2016

Analyses et points de vue

Le principe de confiance légitime peut-il faire obstacle à la restitution d'une aide d'Etat ?

15/09/2016

Politique communautaire et internationnale

Le Parlement européen soutient le verdict de la Commission concernant les 13 Md€ d’impôts impayés d'Apple

12/07/2016

Politique communautaire et internationnale

Aides d’État : Bruxelles épingle l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports français

15/03/2016

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité des entreprises : les députés européens rencontrent des multinationales

13/01/2016

Politique communautaire et internationnale

Aides d'état : 35 multinationales condamnées à rembourser les impôts impayés à la Belgique

09/07/2015

Jurisprudence

La France condamnée à récupérer les 220 M€ d’aides versées à la SNCM

07/10/2014

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles ouvre une enquête concernant le traitement fiscal d'Amazon au Luxembourg

01/10/2014

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles lève le voile sur les enquêtes fiscales engagées à l'égard d'Apple, de Starbucks et Fiat Finance and Trade

12/06/2014

Politique communautaire et internationnale

Pratiques fiscales : Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, dans le collimateur de Bruxelles

26/05/2014

Politique communautaire et internationnale

Au 1er juillet de nouvelles règles faciliteront les aides publiques à la R&D et à l’innovation

12/01/2011

Politique communautaire et internationnale

L'Espagne invitée à supprimer le régime fiscal favorisant les acquisitions en dehors de l'Union

12/10/2010

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles valide la Carte musique jeune à 50 €

03/06/2009

Politique communautaire et internationnale

Autorisation communautaire d'un régime d'aide au profit de la filière bois française sinistrée

23/11/2008

Réglementaire

Condamnation de la France pour non récupération des aides accordées en vertu de l'article 44 septies du CGI

02/07/2007

Politique communautaire et internationnale

La Commission autorise les allégements fiscaux en faveur de la zone franche de Madère pour la période 2007/2013

26/04/2004

Politique communautaire et internationnale

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