Prix de transfert : l’exposition de charges supplémentaires comparé au marché libre caractérise l’existence d’un transfert indirect de bénéfices

27/11/2020 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France caractérise l’existence d’un transfert indirect de bénéfices

Les « prix de transfert » sont les prix des transactions réalisées entre sociétés d’un même groupe, c’est-à-dire « les prix auxquels une entreprise transfère