Nouvelle décision en matière de prix de transfert qui rappelle que l'administration ne peut établir l’existence d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du CGI si l’échantillon d’entreprises comparables qu'elle a retenu n'est pas pertinent.
Il résulte des articles 57 et 209 du CGI et des articles L13 B et L13AA-III du LPF que, lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par...