Depuis la loi de finances rectificative pour 2009 qui a institué un article L 13 AA du LPF les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.
Fiscalonline 30 juillet 2018Bercy commente les derniers aménagements de la documentation en matière de prix de transfert
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