Depuis la loi de finances rectificative pour 2009 qui a institué un article L 13 AA du LPF les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.
Modifiée à plusieurs reprises depuis le 1er janvier 2010 l’obligation documentaire en matière de prix de transfert a dernièrement été aménagée par l’article 107 de la LF pour 2018 qui a repris intégralement dans la documentation française prévue à l’article L 13 AA du LPF les informations prévues dans le standard international de BEPS.
Les entreprises sont donc tenues, en cas de contrôle, de fournir une documentation sur les prix de transfert conforme à ce standard.
Par ailleurs un décret du 29 juin dernier a apporté des précisions sur les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert codifiées sous l’article R. 13 AA-1 du LPF.
Bercy vient de commenter dans sa base BOFIP-Impôts les derniers aménagements précités relatifs à la documentation en matière de prix de transfert.