Selon un nouveau rapport spécial publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne, l’échange d’informations fiscales entre les États membres de l’UE est toujours insuffisant pour garantir une fiscalité juste et efficace dans l’ensemble du marché unique.
Les problèmes se situent non seulement au niveau du cadre législatif de l’Union, mais aussi dans sa mise en œuvre et sa surveillance. Les auditeurs ont notamment constaté que les informations échangées étaient souvent d’une qualité limitée ou sous-utilisées.
Le nombre toujours plus élevé d’opérations transfrontalières complique la tâche des États membres lorsqu’il s’agit d’établir correctement les taxes et impôts dus, si bien que la fraude et l’évasion fiscales s’en trouvent encouragées. Les pertes de recettes dues à la seule évasion fiscale des entreprises s’élèvent, selon les estimations, à 50-70 milliards d’euros par an, montant qui grimpe à quelque 190 milliards d’euros si l’on tient compte des régimes fiscaux spéciaux et du manque d’efficacité dans la perception de l’impôt. La coopération entre les États membres est dès lorstre les États membres est dès lors essentielle pour s’assurer que les impôts et taxes sont perçus dans leur intégralité, là où ils sont dus.
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