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Le Parlement européen a adopté des mesures contre les régimes fiscaux transfrontaliers agressifs

Article de la rédaction du 1er mars 2018

Les députés européen ont voté par 541 voix pour, 33 voix contre et 61 abstentions, pour soutenir une proposition qui obligerait les fournisseurs de services qui conçoivent ou promeuvent des plans fiscaux internationaux agressifs, à fournir des informations détaillées sur leurs régimes dans un répertoire central.

En effet, les intermédiaires qui promeuvent des régimes fiscaux transfrontaliers agressifs doivent informer les autorités de ces projets, selon les propositions soutenues par les députés jeudi.

Par «intermédiaire» on entendrait :«toute personne qui assume la responsabilité vis-à-vis du contribuable de la conception, de la commercialisation, de l’organisation ou de la gestion de la mise en œuvre des aspects fiscaux d’un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, ou d’une série de tels dispositifs, dans le cadre d’une prestation de services dans le domaine fiscal, comptable, juridique ou financier.»

On entendrait également par «intermédiaire»« toute personne qui s’engage à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles elle est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en ce qui concerne la conception, la commercialisation, l’organisation ou la gestion des aspects fiscaux d’un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration.»

Cette initiative est la principale réponse de l’Union européenne aux scandales des Panama Papers et des Paradise Papers.

En encadrant les activités des intermédiaires fiscaux, en les soumettant à une obligation de reporting, elle s’attaque à tous ceux qui promeuvent, facilitent la planification agressive, et en un mot permettent d’échapper à l’impôt.

Le rapport Maurel propose d’établir un périmètre large : non seulement tous les intermédiaires fiscaux, mais aussi tous les grands cabinets d’audits, seraient obligés de notifier à l’administration fiscale les montages d’optimisation qu’ils conçoivent ou qu’ils vendent.

Pour qu’un montage soit notifié, il suffit qu’il remplisse un seul des critères d’une longue liste d’indices d’optimisation agressive que le rapporteur a gardé large et ouverte. Ainsi, tous les montages illégaux pourraient être démantelés.

Selon les propositions du rapport Maurel, chaque État membre devrait prendre les mesures nécessaires pour que les intermédiaires et les contribuables fournissent des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis en œuvre entre le 1er novembre 1993 et le 31 décembre 2018.

La rétroactivité se justifie par le fait que de nombreux dispositifs transfrontières mis en place avant l’entrée en vigueur de la directive, potentiellement extrêmement dommageables aux finances publiques, demeureront en vigueur sans être notifiés sans cela. La charge de travail pour les services fiscaux sera plus importante.

Les intermédiaires et les contribuables, le cas échéant, devraient transmettre des informations sur ces dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration au plus tard le 31 mars 2019.

Il ressort de ces mêmes propositions que les Etats membres devraient transmettre chaque année à la Commission la liste des intermédiaires et contribuables qui ont fait l’objet des sanctions prévues dans la présente directive. Cette liste comprend le nom de l’intermédiaire ou du contribuable, sa nationalité et sa résidence fiscale. Elle est rendue publique.

Il s’agit d’une «première victoire contre l’industrie de l’optimisation fiscale»ont indiqué les députés PS du Parlement

Affaire à suivre…​