L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en Juillet 2021 et relatives à la fiscalité

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction 15 juillet 2021

Crédit photo : François van Bast - stock.adobe.com

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.

Lettres de mise en demeure

  • Fiscalité: la Commission prend des mesures contre la LITUANIE pour non-respect des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La Commission européenne a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la Lituanie au motif que ce pays n’applique pas correctement les règles relatives à la TVA destinées à simplifier la vie des petites entreprises.

En vertu du régime actuel de TVA applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), les petites entreprises lituaniennes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 45 000 euros par an ne sont pas tenues de s’immatriculer à la TVA.

Toutefois, dans le cadre des mesures de lutte contre l’évasion fiscale, la Lituanie exclut de ce régime les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce montant lorsque le revenu annuel global de leur propriétaire final dépasse le seuil de 45 000 euros, même si les autres entreprises de cette personne sont juridiquement indépendantes et n’utilisent pas de structures purement artificielles.

Les dispositions visant à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales sont autorisées pour garantir la perception correcte de la TVA.

Toutefois, la Commission considère qu’exclure du régime particulier de TVA les entreprises qui, bien qu’étant liées financièrement, exercent des activités économiques totalement indépendantes est disproportionné et contraire au principe de neutralité fiscale. Par conséquent, la Commission estime que la Lituanie a enfreint la directive TVA.

La Lituanie dispose de deux mois pour remédier aux lacunes relevées dans la lettre de mise en demeure. Si elle ne prend pas les mesures appropriées dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

  • Fiscalité: la Commission prend des mesures contre CHYPRE pour non-respect des règles de l’UE relatives à la TVA en ce qui concerne les logements

La Commission européenne a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à Chypre au motif que ce pays n’applique pas correctement les règles de l’UE relatives à la TVA en ce qui concerne les logements achetés ou construits sur son territoire.

Chypre autorise un taux réduit de TVA de 5 % sur les 200 premiers mètres carrés des logements utilisés comme résidence principale et permanente par le bénéficiaire, sans aucune autre restriction. En particulier, ce taux réduit est appliqué indépendamment des revenus, des biens et de la situation économique du bénéficiaire, des membres de la famille qui résideront dans le logement et de la superficie totale maximale des logements concernés.

La directive TVA permet bel et bien aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux logements dans le cadre d’une politique sociale.

Toutefois, le large champ d’application de la législation chypriote et l’absence de restrictions dans celle-ci indiquent que la mesure va au-delà de l’objectif d’une politique sociale. Par conséquent, la Commission estime que Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive TVA.

Chypre dispose à présent de deux mois pour remédier aux lacunes relevées dans la lettre de mise en demeure. Si elle ne prend pas les mesures appropriées dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

  • Fiscalité: la Commission demande à la ROUMANIE de permettre à certaines entreprises pouvant y prétendre d’accéder au guichet unique de l’Union dans le domaine de la TVA

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à la Roumanie au motif que ce pays ne permet pas à certaines catégories d’entreprises d’accéder au guichet unique de l’Union alors qu’elles peuvent y prétendre en vertu de la directive TVA.

Le guichet unique de l’Union est le portail électronique que les vendeurs en ligne utiliseront à partir du 1er juillet 2021 pour simplifier et respecter leurs obligations en matière de TVA concernant leurs ventes aux consommateurs au sein de l’UE; il leur permettra de s’immatriculer à la TVA dans un seul État membre et de déclarer et de payer la TVA due dans d’autres États membres.

Premièrement, la législation nationale relative au guichet unique de l’Union exclut de son champ d’application les petites et moyennes entreprises (PME) roumaines qui vendent des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des consommateurs dans d’autres États membres (à savoir les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 88 500 euros et qui sont soumises au régime particulier de TVA pour les PME).

Deuxièmement, l’inscription au guichet unique de l’Union n’est ouverte qu’aux sociétés déjà immatriculées à la TVA en Roumanie aux fins d’opérations déductibles nationales et de certaines opérations intracommunautaires, et non à celles qui sont immatriculées à d’autres fins.

La Roumanie dispose de deux mois pour remédier aux lacunes relevées dans la lettre de mise en demeure. Si elle ne prend pas les mesures appropriées dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Source : Commission Européenne

a lire aussiCommerce électroniqueTVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européensCommerce électroniqueCréation du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne