Fiscalonline 19 mars 2024

Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser

Nouvelle décision par laquelle le juge nous rappelle que, si une personne qui est assujettie à la TVA à raison de son activité économique, peut, au titre d'une vente immobilière, considérer qu'elle n'a pas agi comme un assujetti « en tant que tel » c'est à la condition qu'elle puisse apporter la preuve que l'opération est intervenue en dehors du cadre de son objectif d'entreprise...et la preuve est loin d'être aisée.

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